En vigueur depuis le 16 avril 2012
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Publication d'un arrêté au Journal officiel
Résumé. Un arrêté du 12 avril 2012 précise que son texte sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.