Arrêté du 12 avril 2007

Article 5

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Article 5

Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion (SD5) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il assure la convocation des membres et l'établissement des procès-verbaux.

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Le secrétariat de la commission est assuré par le bureau de l'évaluation et du contrôle de gestion (SD5) de la sous-direction de l'organisation et du fonctionnement des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire. Il assure la convocation des membres et l'établissement des procès-verbaux.

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