Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 31 janvier 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire, annexé au présent arrêté (1), et relatifs aux montants de la cotisation interprofessionnelle sont étendues pour l'année civile 2006 dans les régions de production des vins d'appellation d'origine du ressort du comité :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant des appellations d'origine contrôlées concernées ;
- aux négociants commercialisant ces appellations.

Les dispositions de l'article 4 de l'avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclu le 31 janvier 2006 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins du Val de Loire relatif à la mise en réserve des appellations Vouvray mousseux et pétillant sont étendues aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant de ces appellations.
En application de la procédure prévue à l'article 41 du règlement (CE) n° 1493/99 du Conseil du 17 mai 1999 portant organisation commune du marché vitivinicole, l'article 4 de l'avenant relatif à la mise en réserve est publié ci-après :
« Mise en place d'une réserve qualitative Vouvray mousseux et pétillant :
Il est institué sur la récolte 2005 des Vouvray mousseux et pétillant un blocage à la propriété des volumes supérieurs à 65 hl/ha jusqu'à 70 hl/ha, avec un seuil minimum d'application de 7,5 hl de vin bloqué.
La libération de la réserve n'interviendra qu'à partir du 15 décembre 2006.
Certifié conforme au compte rendu de l'assemblée d'InterLoire du 31 janvier 2006. »

Le directeur des politiques économique et internationale, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.