JORF n°100 du 28 avril 2006

Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 26 pour l'année 2005.


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Par arrêté du ministre de la santé et des solidarités en date du 12 avril 2006, le nombre maximum d'autorisations d'exercice de la profession de sage-femme susceptibles d'être accordées en application des dispositions du I de l'article L. 4111-2 du code de la santé publique est fixé à 26 pour l'année 2005.