JORF n°99 du 27 avril 2006

Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe est fixé à 26 %.


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Par arrêté du ministre délégué à l'industrie en date du 12 avril 2006, le pourcentage applicable au nombre des administrateurs des postes et télécommunications pouvant être promus à la hors-classe est fixé à 26 %.