JORF n°122 du 27 mai 2005

Article 5

Article 5

Les membres de la commission représentant l'Etat sont désignés par décision du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle sur proposition des ministres et secrétaires d'Etat concernés.
Les représentants des établissements publics, des associations sous tutelle et des organismes paritaires sont désignés par leurs organismes respectifs.
Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.


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Version 1

Les membres de la commission représentant l'Etat sont désignés par décision du ministre chargé de l'emploi, du travail et de la formation professionnelle sur proposition des ministres et secrétaires d'Etat concernés.

Les représentants des établissements publics, des associations sous tutelle et des organismes paritaires sont désignés par leurs organismes respectifs.

Des membres suppléants sont désignés dans les mêmes conditions que les membres titulaires.