JORF n°98 du 27 avril 2005

Article 7

Article 7

Après l'article 16 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :
« Art. 16-1. - Délégation est donnée à M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon. »


Historique des versions

Version 1

Après l'article 16 de l'arrêté du 14 septembre 2004 susvisé, il est inséré un article 16-1 ainsi rédigé :

« Art. 16-1. - Délégation est donnée à M. Georges Faivre, directeur d'études, directeur territorial du pôle bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon, à l'effet de signer les pièces et documents énumérés à l'article 1er (a) du présent arrêté, dans les limites des attributions du pôle bancaire de la direction régionale Languedoc-Roussillon. »