JORF n°107 du 10 mai 2005

Article 2

Article 2

Les dispositions du premier avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 29 novembre 2004, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2004-2005 (1), sont étendues à partir du 1er octobre 2004 :
- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.


Historique des versions

Version 1

Les dispositions du premier avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 29 novembre 2004, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2004-2005 (1), sont étendues à partir du 1er octobre 2004 :

- aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;

- aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.