Arrêté du 12 avril 2005

Article 2

Les dispositions du premier avenant à l'accord interprofessionnel triennal conclues le 29 novembre 2004, relatives au montant de la cotisation interprofessionnelle pour la campagne 2004-2005 (1), sont étendues à partir du 1er octobre 2004 :

  • aux viticulteurs et groupements de producteurs produisant des vins bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée du ressort d'Inter Beaujolais ;
  • aux négociants en vins fins, gros et détail, courtiers en vins commercialisant ces appellations.

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