JORF n°89 du 16 avril 2002

Article 13

Article 13

A l'alinéa 4 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, le terme : « percepteur » est remplacé par le mot : « comptable du Trésor, chef de poste ».


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Version 1

A l'alinéa 4 de l'article 70 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé, le terme : « percepteur » est remplacé par le mot : « comptable du Trésor, chef de poste ».