JORF n°89 du 16 avril 2002

Article 11

Article 11

Il est ajouté à l'article 69-30 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé l'alinéa suivant :
« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique. »


Historique des versions

Version 1

Il est ajouté à l'article 69-30 de l'arrêté du 23 décembre 1959 susvisé l'alinéa suivant :

« Dans le cas où le casino adopterait une gestion comptable informatisée, ces différents documents peuvent être établis par procédé informatique. »