Arrêté du 12 avril 2002

Article 4

Créé le 14 avril 2002

Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 5 mars 2016

Abrogé parArrêté du 27 février 2016art. 18

En vigueur du dimanche 14 avril 2002 au vendredi 4 mars 2016