Art. 6. - Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 28 mai 2001 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 5 juin 2001 au plus tard.
1 version
JORF n°92 du 19 avril 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission, le 28 mai 2001 au plus tard.
La commission statue et notifie sa décision aux intéressés, le 5 juin 2001 au plus tard.