JORF n°92 du 19 avril 2001

Art. 21. - Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, le 28 mai 2001 au plus tard.

La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés, le 5 juin 2001 au plus tard.


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Version 1

Art. 21. - Les réclamations relatives aux listes électorales sont adressées à la commission siégeant à la préfecture du Val-de-Marne pour le centre interdépartemental de gestion de la petite couronne et à la préfecture des Yvelines pour le centre interdépartemental de gestion de la grande couronne, le 28 mai 2001 au plus tard.

La commission compétente statue et notifie sa décision aux intéressés, le 5 juin 2001 au plus tard.