Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 15 octobre 1996 susvisé est complété ainsi qu'il suit :

« A titre transitoire, sont effectués, par les services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche et les services déconcentrés du Trésor public, les paiements des dossiers de subvention ayant donné lieu à décision d'aide avant le 1er janvier 2000 concernant les mesures suivantes du plan de développement rural national :

- subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;

- mesures forestières (mesures h1 et i).

S'agissant des mesures du plan de développement rural national dont la liste suit, ayant donné lieu à mandatement par les services déconcentrés de l'agriculture et de la pêche au cours de la gestion 2000, les paiements réalisés du 1er janvier 2001 au 15 janvier 2001 sont effectués par les services déconcentrés du Trésor public :

- subventions aux bâtiments d'élevage en montagne (mesure a) ;

- indemnités compensatoires de handicaps naturels (mesure e) ;

- mesures forestières (mesures h1 et i). »