JORF n°113 du 16 mai 2001

Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 100 en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux dispositions dudit règlement.


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Art. 2. - Le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Ile-de-France accorde les homologations prévues par le règlement no 100 en ce qui concerne les prescriptions particulières applicables à la construction et à la sécurité fonctionnelle aux véhicules définis à l'article 1er conformes aux dispositions dudit règlement.