JORF n°113 du 16 mai 2001

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement no 106 susvisé.

Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.


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Version 1

Art. 3. - Le laboratoire de l'Union technique de l'automobile, du motocycle et du cycle (UTAC), autodrome de Linas-Montlhéry, BP 212, 91311 Linas-Montlhéry, est agréé pour réaliser les essais et inspections prévus par le règlement no 106 susvisé.

Les essais et inspections visant à s'assurer de la conformité de production sont à la charge du demandeur de l'homologation.