JORF n°89 du 14 avril 2001

Art. 2. - L'inventaire par commune des logements locatifs sociaux peut être fourni sous forme de fichier informatique selon les spécifications décrites dans l'annexe II (1) au présent arrêté.


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Art. 2. - L'inventaire par commune des logements locatifs sociaux peut être fourni sous forme de fichier informatique selon les spécifications décrites dans l'annexe II (1) au présent arrêté.