JORF n°93 du 19 avril 2000

Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 139 415 064 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.


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Art. 2. - Est ouvert sur 2000 un crédit de paiement de 139 415 064 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.