JORF n°98 du 26 avril 2000

Art. 2. - En cas d'empêchement du président en titre, les membres du jury ayant voix délibérative désignent parmi eux un président de séance.


Historique des versions

Version 1

Art. 2. - En cas d'empêchement du président en titre, les membres du jury ayant voix délibérative désignent parmi eux un président de séance.