JORF n°96 du 22 avril 2000

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2000, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation l'ancienne maison d'arrêt sise 1, place du Palais, à Grasse (Alpes-Maritimes), cadastrée BM 183 et référencée sous le numéro 060 00 503 51205 1 12 069 W au tableau général des propriétés de l'Etat.


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Version 1

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2000, est déclassée du domaine public de l'Etat et remise au service du domaine pour aliénation l'ancienne maison d'arrêt sise 1, place du Palais, à Grasse (Alpes-Maritimes), cadastrée BM 183 et référencée sous le numéro 060 00 503 51205 1 12 069 W au tableau général des propriétés de l'Etat.