JORF n°93 du 19 avril 2000

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 193 595 299 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


Historique des versions

Version 1

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 193 595 299 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.