JORF n°94 du 20 avril 2000

Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 224 832 243 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.


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Art. 1er. - Est annulé sur 1999 un crédit de paiement de 224 832 243 F applicable au compte spécial du Trésor et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.