JORF n°94 du 22 avril 1999

Arrêté du 12 avril 1999

La ministre de l'emploi et de la solidarité,

Vu le livre IX du code du travail, et notamment les articles L. 961-12 et R. 964-1-6 ;

Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l'emploi et de la solidarité ;

Vu l'arrêté du 13 juin 1997 portant délégation de signature à M. Jean-Marc Boulanger, délégué adjoint à l'emploi et à la formation professionnelle,

Arrête :

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Art. 1er. - Est acceptée la dévolution au 28 février 1999 des biens de l'activité Alternance de l'association ETUDOC, sise parc des Glaisins, BP 243, 74942 Annecy-le-Vieux, au profit de l'organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie (OPCAIM), sis 122, boulevard de Courcelles, 75017 Paris, portant sur un actif net de 307 617 F, repris au bilan arrêté au 31 décembre 1995.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 12 avril 1999.

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement de la déléguée générale

à l'emploi et à la formation professionnelle :

Le délégué adjoint,

J.-M. Boulanger