Par arrêté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1996, est attribué à titre de dotation au profit de l'université de Pau, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial situé rue du Ruisseau, à Mont-de-Marsan (Landes), cadastré section AS, ns 32 et 92, pour une superficie totale de 88 ares 87 centiares, tel, au surplus,
que ledit ensemble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
Cet ensemble immobilier est inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 400-01545 à la rubrique Recherche (services extérieurs).
En ce qui concerne ledit tableau, l'immatriculation nouvelle est établie au profit de l'université de Pau.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de constructions qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.