Art. 1er. - Sont étendues, conformément aux dispositions de l'article L.
911-3 du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'accord du 30 décembre 1993 relatif à la structure financière et de son avenant no 1,
conclu le 20 avril 1994.
Cette extension a pour effet de rendre les dispositions de ces deux accords obligatoires pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 ainsi que pour tous les salariés, anciens salariés et leurs ayants droit et pour tous les employeurs compris dans le champ d'application de l'accord du 8 décembre 1961.