JORF n°91 du 16 avril 1995

Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1995, le mandat des membres siégeant au Conseil supérieur des professions paramédicales est prorogé à compter du 12 avril 1995 jusqu'au 15 juillet 1995.


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Version 1

Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1995, le mandat des membres siégeant au Conseil supérieur des professions paramédicales est prorogé à compter du 12 avril 1995 jusqu'au 15 juillet 1995.