JORF n°91 du 16 avril 1995

Arrêté du 12 avril 1995

Par arrêté du ministre délégué à la santé, porte-parole du Gouvernement, en date du 12 avril 1995, le mandat des membres siégeant au Conseil supérieur des professions paramédicales est prorogé à compter du 12 avril 1995 jusqu'au 15 juillet 1995.

LE MANDAT DES MEMBRES SIEGEANT AU CSPP EST PROROGE A COMPTER DU 12-04-1995 JUSQU'AU 15-07-1995.