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Arrêté du 12 avril 1995

modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement de délivrance et de validité des permis de conduire

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Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,

Vu le code de la route (Règles de conduite et de sécurité routière), et notamment les articles R. 123 à R. 129 de ce texte;

Vu l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire;

Vu l'arrêté du 14 décembre 1990 modifié relatif à l'apprentissage anticipé de la conduite;

Sur proposition du directeur de la sécurité et de la circulation routières, Arrête:

Art. 1er. - Entre le troisième alinéa et le quatrième alinéa du paragraphe 11.1.2 de l'article 11 de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, il est inséré un alinéa ainsi rédigé:
<< Sont également dispensés de repasser l'épreuve théorique générale les candidats à un permis de conduire de la catégorie AL ou A, en situation d'apprentissage anticipé de la conduite, qui ont passé avec succès l'épreuve théorique générale depuis moins de trois ans. >>

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Art. 2. - Le directeur de la sécurité et de la circulation routières est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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TEXTE TOTALEMENT ABROGE

ENTRE LE 3EME AL. ET LE 4EME AL. DU PARAG. 11-1-2 DE L'ART. 11 DE L'ARRETE SUSVISE,IL EST INSERE UN AL. AINSI REDIGE:

SONT EGALEMENT DISPENSES DE REPASSER L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE LES CANDIDATS A UN PERMIS DE CONDUIRE DE LA CATEGORIE AL OU A,EN SITUATION D'APPRENTISSAGE ANTICIPE DE LA CONDUITE,QUI ONT PASSE AVEC SUCCES L'EPREUVE THEORIQUE GENERALE DEPUIS MOINS DE 3 ANS.

Fait à Paris, le 12 avril 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de la sécurité

et de la circulation routières,

J.-M. BERARD

Arrêté du 12 avril 1995