JORF n°98 du 25 avril 1991

Arrêté du 12 avril 1991

Le ministre délégué au budget,

Vu l'article 7 de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 1991,

Arrête:

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Art. 1er. - Est annulé sur 1991 un crédit de paiement de 172495000 F applicable au budget et au chapitre mentionnés dans le tableau A annexé au présent arrêté.

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Art. 2. - Sont ouverts sur 1991 une autorisation de programme de 19605000 F et un crédit de paiement de 172495000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent arrêté.

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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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ANNULATION SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLE AU BUDGET DE LA SOLIDARITE,DE LA SANTE ET DE LA PROTECTION SOCIALE,TITRE IV: ACTION INTERMINISTERIELLE DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE (CHAP. 47-16).

OUVERTURE SUR 1991 D'UN CREDIT DE PAIEMENT ET D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME APPLICABLES AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I SERVICES GENERAUX,TITRE III: FRAIS DE DEPLACEMENT (CHAP. 34-01),DEPENSES INFORMATIQUES,BUREAUTIQUES ET TELEMATIQUES (CHAP. 34-04),PARC AUTOMOBILE (CHAP. 34-92),REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-04),PARC AUTOMOBILE (CHAP. 34-92),REMBOURSEMENTS A DIVERSES ADMINISTRATIONS (CHAP. 34-93),MATERIEL ET FONCTIONNEMENT COURANT (CHAP. 34-98) ET ACTIONS DE PREVENTION DE LA DELINQUANCE (CHAP. 37-08) ET AUTRES MINISTERES.

APPLICATION DE L'ART. 7 DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.

Fait à Paris, le 12 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

C. BLANCHARD-DIGNAC

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0098 du 25/04/1991

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