JORF n°93 du 19 avril 1991

Arrêté du 12 avril 1991

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le décret no 69-810 du 12 août 1969 modifié portant règlement d'administration publique et relatif à l'organisation et au statut professionnel des commissaires aux comptes de sociétés, et notamment son article 30;

Vu l'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa;

Vu l'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa;

Vu la liste des commissaires aux comptes établie pour l'année 1991,

Arrête:

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Abrogation des arrêtés de rattachement des commissaires aux comptes

Résumé Les arrêtés de 1971 et 1987 qui rattachaient les commissaires aux comptes aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, Bordeaux et Nouméa sont annulés.
Mots-clés : Arrêtés Abrogation Commissaires aux comptes Compagnies régionales

Art. 1er. - L'arrêté du 22 septembre 1971 portant rattachement de commissaires aux comptes de sociétés aux compagnies régionales d'Aix-en-Provence, de Bordeaux et de Nouméa et l'arrêté du 25 mai 1987 modifiant l'arrêté du 22 septembre 1971 précité sont abrogés.

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Art. 2. - Le directeur des affaires civiles et du sceau est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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ABROGE L'ARRETE DU 22-09-1971 MODIFIE PAR L'ARRETE DU 25-05-1987.

APPLICATION DE L'ART. 30 DU DECRET 69810 DU 12-08-1969.

Fait à Paris, le 12 avril 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des affaires civiles et du sceau,

C. ROEHRICH