Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gérard Cros, M.
Frédéric-François Pianelli, ministre plénipotentiaire, reçoit délégation pour signer au nom du ministre, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.