Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard Garcia,
directeur du personnel et de l'administration générale, M. Gérard Cros, chef de service, reçoit délégation pour signer au nom du ministre, tous actes,
arrêtés et décisions, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à l'exclusion des décrets.