En qualité de personnalités qualifiées choisies en raison

de leur compétence et de leur intérêt pour les problèmes d'éthique
Sur désignation du président de l'Assemblée nationale:

M. Bioulac (Bernard).

Sur désignation du premier président de la Cour de cassation:

M. Michaud (Jean).

Sur désignation du garde des sceaux:

M. Grimaldi (Michel), en remplacement de Mme Labrusse (Catherine).