En vigueur depuis le 19 avril 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 avril 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
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En vigueur depuis le 19 avril 1985
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le vendredi 19 avril 1985
Source : Légifrance