Arrêté du 12 avril 1985

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La prime d'orientation est versée dans la limite des disponibilités budgétaires, sur mandats émis, à la demande de l'entreprise intéressée, par le préfet.

Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses, justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite le cas échéant de l'acompte déjà versé.

Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide.L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées.

Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le reversement des seules sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf aménagements obtenus du ministre de l'agriculture, après avis du comité des investissements à caractère économique et social.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 19 avril 1985 · Dernière version le 29 novembre 1996

La prime d'orientation est versée dans la limite des disponibilités budgétaires, sur mandats émis, à la demande de l'entreprise intéressée, par le préfet.

Le montant de chaque versement est calculé par l'application du taux de l'aide aux dépenses, justifiées par l'entreprise et conformes au projet agréé, déduction faite le cas échéant de l'acompte déjà versé.

Le solde est versé après vérification définitive de cette conformité, sur justification du règlement intégral des dépenses admises au bénéfice de l'aide.L'aide n'est définitivement acquise à l'entreprise qu'après constatation que toutes les conditions énoncées dans la décision ont été exécutées.

Le manquement à l'une ou plusieurs de ces conditions entraîne de droit le reversement des seules sommes versées et liées à cette ou ces conditions, sauf aménagements obtenus du ministre de l'agriculture, après avis du comité des investissements à caractère économique et social.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 29 novembre 1996

En vigueur du vendredi 19 avril 1985 au jeudi 28 novembre 1996

Source : Légifrance