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ARRETE du 12 avril 1972

Article 1

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Article 1

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine les dispositions de :

L'avenant n° 4 du 27 mai 1971 à la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 5 du 27 mai 1971 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le 21 avril 1972

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Extension des règles de la convention collective nationale

Résumé. Un arrêté de 1972 rend obligatoires certaines règles pour les employeurs et travailleurs du commerce international en France.

Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine les dispositions de :

L'avenant n° 4 du 27 mai 1971 à la convention collective nationale susvisée ;

L'annexe n° 5 du 27 mai 1971 à la convention collective nationale susvisée.

Les dispositions de l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

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En vigueur depuis le vendredi 21 avril 1972

Source : Légifrance