En vigueur depuis le 21 avril 1972
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Extension des règles de la convention collective nationale
Sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application, modifié par l'avenant n° 5 du 3 septembre 1971, de la convention collective nationale des entreprises de commerce et de commission importation-exportation de France métropolitaine les dispositions de :
L'avenant n° 4 du 27 mai 1971 à la convention collective nationale susvisée ;
L'annexe n° 5 du 27 mai 1971 à la convention collective nationale susvisée.
Les dispositions de l'annexe n° 5 sont étendues dans la mesure où elles ne sont pas en contradiction avec les dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
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