ANNEXE II
PROGRAMME DE LA FORMATION PRÉVUE À L'ARTICLE 7

I. - Première période

La première période de formation vise à permettre l'intégration et l'insertion dans l'environnement professionnel (l'appropriation de la culture du corps) ainsi que l'acquisition des connaissances fondamentales nécessaires à l'exercice des fonctions.
Les enseignements de cette période portent sur les domaines suivants : l'environnement institutionnel (l'organisation administrative, le statut, les finances et la comptabilité publiques), le développement durable, la communication et la bureautique.

II. - Deuxième période

Les enseignements délivrés et les compétences à acquérir au cours de la seconde période d'approfondissement portent sur les domaines suivants :

- l'immersion dans le monde des transports : l'économie des transports, le droit commercial et des sociétés, le droit du travail ;
- l'immersion dans le cadre professionnel du contrôle des transports terrestres : les méthodologies de contrôle sur route, le droit pénal ;
- le contrôle des réglementations de base : les règles de circulation, les caractéristiques des véhicules, la législation des transports de marchandises nationaux et internationaux, les réglementations sociales européennes et nationales applicables aux conducteurs routiers (temps de conduite et de repos, durée de travail), la formation et la qualification des conducteurs ;
- l'utilisation des moyens de contrôle et des outils informatiques : le contrôle avec des tachygraphes, les différents outils utilisés pour le contrôle sur route et en entreprise ;
- la pratique de base des contrôles sur route et en entreprise : l'organisation, le déroulement et les suites d'un contrôle sur route et d'un contrôle en entreprise, la gestion des situations d'infractions ;
- les compléments réglementaires : le transport des marchandises dangereuses, le transport public routier de personnes collectif et particulier, les commissionnaires, la sous-traitance, la lutte contre le travail dissimulé, le contrôle technique routier, les régimes spécifiques de circulation (transports exceptionnels, bois-ronds), le transport d'animaux vivants, les transports intermodaux ;
- les approfondissements méthodologiques : l'analyse économique des entreprises de transport, la détection des fraudes.