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Arrêté du 12 août 2025

Article 3

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Article 3

Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au 9° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'une délégation au numérique en santé).

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Abrogé19 avril 2026

Créé le 16 août 2025 · Abrogé le 19 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à Mme Duriez

Résumé. Mme Duriez peut signer tous les documents liés à la santé que les ministres ne peuvent pas signer eux‑mêmes, sauf les décrets.

Délégation est donnée à Mme Rachel DURIEZ, déléguée au service public d'information en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, l'ensemble des actes, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au 9° du II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'une délégation au numérique en santé).

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 août 2025 au samedi 18 avril 2026

Source : Légifrance