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Arrêté du 12 août 2025

Article 1

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Article 1

Délégation est donnée à M. David SAINATI, adjoint à la déléguée au numérique en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'une délégation au numérique en santé), à l'exclusion de celles mentionnées au 9°.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé19 avril 2026

Créé le 16 août 2025 · Abrogé le 19 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour actes liés à la santé

Résumé. M David Saïnati peut signer pour les ministres sur certains documents concernant la santé et le social.

Délégation est donnée à M. David SAINATI, adjoint à la déléguée au numérique en santé, à l'effet de signer, au nom des ministres chargés de la santé, de l'action sociale et de la sécurité sociale, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, relevant des attributions mentionnées au II de l'article 2 du décret du 20 décembre 2019 susvisé (Création d'une délégation au numérique en santé), à l'exclusion de celles mentionnées au 9°.

Historique des versions

En vigueur du samedi 16 août 2025 au samedi 18 avril 2026

Source : Légifrance