En vigueur depuis le 15 août 2025
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exécution par les autorités maritimes
Le directeur général des affaires maritimes, de la pêche et de l'aquaculture et les directeurs interrégionaux de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.