Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Délégation de signature pour les ordres de mission et les états de frais
Résumé Certaines personnes peuvent signer des papiers pour les voyages des employés du Conseil d'État.
Délégation est donnée à M. Thierry-Xavier GIRARDOT, secrétaire général du Conseil d'Etat, à l'effet de signer, au nom du vice-président, les ordres de mission et les états de frais établis à l'occasion des déplacements nationaux et internationaux pour les personnes en mission pour le compte de la juridiction administrative.
Délégation est donnée, dans les mêmes conditions, à Mme Cécile VAULLERIN et à Mme Cécile NISSEN, secrétaires générales adjointes du Conseil d'Etat.
1 version