Arrêté du 12 août 2023

Article 19

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Article 19

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 1 octobre 2023

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Charges du directeur des services judiciaires

Résumé. Le directeur des services judiciaires doit faire appliquer et publier cet arrêté.

Le directeur des services judiciaires est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 1 octobre 2023

Source : Légifrance