Créé le 6 septembre 2021
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rapport annuel sur la mise en œuvre des prescriptions pour les exemptions
Résumé. Les exemptés doivent envoyer un rapport annuel aux ministres de la Défense et de l'Environnement pour prouver qu'ils suivent les règles.
Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues le cas échéant par l'arrêté octroyant l'exemption.