Article 9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rapport annuel sur les exemptions
Résumé Chaque année, on doit faire un rapport aux ministres de la Défense et de l'Environnement pour dire comment on suit les règles de l'exemption.
Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues le cas échéant par l'arrêté octroyant l'exemption.
1 version