Arrêté du 12 août 2021

Article 9

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Article 9

Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues le cas échéant par l'arrêté octroyant l'exemption.

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En vigueur depuis le 6 septembre 2021

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Rapport annuel sur la mise en œuvre des prescriptions pour les exemptions

Résumé. Les exemptés doivent envoyer un rapport annuel aux ministres de la Défense et de l'Environnement pour prouver qu'ils suivent les règles.

Le demandeur adresse chaque année au ministre de la défense et au ministre chargé de l'environnement un rapport sur la mise en œuvre des prescriptions prévues le cas échéant par l'arrêté octroyant l'exemption.

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En vigueur depuis le lundi 6 septembre 2021

Source : Légifrance