JORF n°0203 du 20 août 2020

Arrêté du 12 août 2020

Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 août 2020, Mme TERNET (Delphine, Bénédicte, Blandine), notaire à la résidence de Bayeux (‎Calvados‎), est déclarée démissionnaire d'office.
L'office de notaire à la résidence de Bayeux (‎Calvados‎) dont était titulaire Mme TERNET (Delphine, Bénédicte, Blandine) est supprimé.