ARRÊTÉ du 12 août 2015

Article 9

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Article 9

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CELRL remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le 26 août 2015

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Procédure en cas de problème budgétaire

Résumé. Si le contrôleur budgétaire trouve des problèmes dans la gestion du budget qui pourraient causer des difficultés, il en informe l'ordonnateur qui doit alors proposer des solutions.

S'il apparaît au contrôleur budgétaire que la gestion du CELRL remet en cause le caractère soutenable de l'exécution budgétaire au regard de l'autorisation budgétaire, la couverture de ses dépenses obligatoires ou inéluctables, la poursuite de son exploitation ou la qualité de la comptabilité budgétaire, il en informe l'ordonnateur par écrit. Celui-ci lui fait connaître dans les mêmes formes les mesures qu'il envisage de prendre pour rétablir la situation budgétaire.
Le contrôleur budgétaire rend compte de ces échanges au ministre chargé du budget et au ministre de tutelle.

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En vigueur depuis le mercredi 26 août 2015

Source : Légifrance