JORF n°0198 du 28 août 2014

Article 1

Article 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.


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Version 1

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 5422-13 du code du travail, les dispositions de l'avenant n° 5 à la convention du 19 juillet 2011 relative au contrat de sécurisation professionnelle.