JORF n°0193 du 22 août 2014

ARRÊTÉ du 12 août 2014

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 30 août 2012 modifié portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération nationale de protection civile ;

Vu la demande de modification de l'agrément national de sécurité civile de la Fédération nationale de protection civile en date du 15 avril 2014, complétée les 17 juin et 29 juillet 2014,

Arrête :

Article 1

L'annexe visée à l'article 1er de l'arrêté du 30 août 2012 susvisé est modifiée et remplacée par le tableau ci-après :

|TYPE D'AGRÉMENT|CHAMP GÉOGRAPHIQUE
d'action des missions| TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE
par délégation ou association départementale affiliée | |---------------|------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------| | National | Voir annexe |A : opérations de secours (secours à personnes et, selon les départements, la recherche cynophile et la sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;
B : actions de soutien aux populations sinistrées ;
C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;
D : dispositifs prévisionnels de secours.|

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2014.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,

B. Trevisani