ARRÊTÉ du 12 août 2014

Article 5

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Article 5

Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le 21 août 2014

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Exemptions pour les DOM dans un arrêté environnemental

Résumé. Certaines règles sur la protection de la nature et des eaux ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

Les dispositions du présent arrêté relatives aux sous-domaines « conservation des oiseaux sauvages, des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages » et « protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles » ne s'appliquent pas dans les départements d'outre-mer.

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En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

Source : Légifrance