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ARRÊTÉ du 12 août 2014

relatif à la majoration de l'unité de valeur de référence pour les missions d'aide juridictionnelle totale à Mayotte

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Classement de Mayotte pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Un arrêté de 2014 classe Mayotte dans le troisième groupe pour les majorations des unités de valeur pour l'aide juridictionnelle, en fonction du volume des missions et du nombre d'avocats.

La garde des sceaux, ministre de la justice, et le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique, notamment son article 27 ;

Vu le décret n° 91-1266 du 19 décembre 1991 modifié portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 116 ;

Vu le décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991 modifié fixant les modalités particulières d'application dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'en Polynésie française de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment son article 7-11 ;

Vu l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Classement du barreau de Mayotte pour l'aide juridictionnelle

Résumé. Le barreau de Mayotte est classé dans le troisième groupe pour les majorations des unités de valeur pour l'aide juridictionnelle, en fonction du volume des missions et du nombre d'avocats.

Pour l'application de l'article 116 du décret du 19 décembre 1991 susvisé, le barreau de Mayotte est classé en fonction du rapport du volume des missions d'aide juridictionnelle effectuées en 2013 et du nombre d'avocats inscrits à ce barreau, dans le troisième groupe mentionné à l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 2006 fixant la majoration des unités de valeur pour les missions d'aide juridictionnelle totale.

En vigueur depuis le 21 août 2014

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. Un arrêté du 12 août 2014 confie à deux responsables la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le secrétaire général du ministère de la justice et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 12 août 2014.

La garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour la ministre et par délégation :

Le secrétaire général,

E. Lucas

Le secrétaire d'Etat chargé du budget,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur général du budget :

Le sous-directeur,

A. Grosse

En vigueur depuis le jeudi 21 août 2014

ARRÊTÉ du 12 août 2014
Article 1
Article 2